Ligne 3 · Argent et paiements
Pour un joueur occasionnel, un gain de casino ou de loterie ne se déclare ni à l'ARC ni à Revenu Québec : c'est un gain fortuit, pas un revenu. La règle change quand le jeu prend l'allure d'une entreprise organisée, et elle ne couvre jamais ce que le gain rapporte ensuite : les intérêts d'un placement fait avec cet argent sont imposables.
L'impôt sur le revenu ne frappe pas tout ce qui entre dans un compte bancaire. Il vise des revenus tirés d'une source : un emploi, une entreprise, un bien. Le folio de l'impôt sur le revenu S3-F9-C1, où l'ARC regroupe sa position sur les gains de loterie et les encaissements divers, pose la règle au numéro 1.2 : une somme reçue à titre de gain fortuit n'est pas imposable.
Pour décider si une somme est fortuite, l'ARC reprend huit facteurs tirés de l'arrêt La Reine c. Cranswick de la Cour d'appel fédérale :
Le joueur qui actionne une machine à sous cherche bien à gagner, ce qui semble heurter le troisième facteur. Le folio règle ce point dans les numéros suivants : vouloir gagner ne suffit pas à faire du jeu une source de revenu.
Les loteries ont leur propre numéro. Selon le numéro 1.16, le prix reçu d'un système de loterie n'est ni un gain en capital ni un revenu, sauf s'il découle d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou s'il récompense une réalisation au sens de l'alinéa 56(1)n). L'exemple donné est celui d'un détaillant qui reçoit d'une société de loterie provinciale une récompense pour avoir vendu un billet gagnant : lui doit l'inclure dans son revenu. Le folio applique un traitement voisin aux paris sur un système de pool, qu'il décrit comme un pool portant sur une combinaison d'au moins deux compétitions sportives professionnelles (numéros 1.19 et 1.20) : aucun gain ni perte en capital ne découle de la chance de gagner.
Les numéros 1.11 à 1.15 du folio traitent du jeu. Le premier cas est simple : les profits d'un preneur aux livres ou de l'exploitant d'une maison de jeu sont un revenu d'entreprise, que l'activité soit légale ou non. C'est le casino qui est visé ici, pas sa clientèle.
Pour le joueur, le numéro 1.12 part d'un constat : le jeu peut produire un revenu d'entreprise imposable ou une perte d'entreprise déductible, mais les jeux de pur hasard, comme les loteries, se prêtent mal aux critères habituels de l'entreprise. Le folio cite la décision Balanko : l'intention de gagner de l'argent est commune à tous ceux qui jouent, elle ne transforme donc pas chaque joueur en commerçant.
Le numéro 1.13 va plus loin avec l'affaire Leblanc c. La Reine (2006 CCI 680). Selon la Cour canadienne de l'impôt, le jeu, même régulier, fréquent et systématique, n'est généralement pas une activité commerciale, sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Jouer tous les soirs ne suffit donc pas à devenir imposable.
Les exceptions, au numéro 1.14, visent les joueurs qui réduisent la part du hasard grâce à de l'information privilégiée, des connaissances ou une habileté. L'exemple retenu est Luprypa : un joueur de billard sobre qui affrontait des adversaires ivres a été imposé sur ses gains. Le numéro 1.15 liste enfin ce que les tribunaux examinent dans l'ensemble de la conduite du contribuable, en précisant qu'aucun facteur ne décide à lui seul. C'est pourquoi la question se pose surtout pour les jeux où l'habileté compte, comme le poker en ligne, et beaucoup moins pour les machines à sous.
Le tableau reprend les critères du folio S3-F9-C1. Il sert à situer une pratique, pas à trancher un dossier : seule l'administration fiscale, ou un tribunal, qualifie une situation donnée.
| Critère (folio S3-F9-C1) | Joueur occasionnel | Profil pouvant être traité comme une entreprise |
|---|---|---|
| Nature du jeu (n° 1.12) | Jeu de pur hasard, où le résultat ne dépend pas du joueur | Jeu où l'habileté ou l'information réduit la part du hasard (n° 1.14) |
| Organisation (n° 1.15) | Mises au gré des envies, sans méthode suivie | Activité structurée, avec un degré d'organisation comparable à celui d'un commerce |
| Connaissances (n° 1.15) | Aucune connaissance spéciale ni renseignement privilégié | Connaissances spéciales ou renseignements privilégiés qui réduisent l'élément de chance |
| Intention (n° 1.15) | Jouer pour le plaisir | Jouer pour gagner sa vie |
| Ampleur (n° 1.15) | Nombre et fréquence des paris limités; même une pratique fréquente reste en principe hors entreprise (n° 1.13) | Nombre et fréquence des paris examinés avec tous les autres facteurs |
| Effet fiscal (n° 1.12) | Gains non imposables, pertes non déductibles | Gains imposables comme revenu d'entreprise, pertes déductibles |
La dernière ligne est celle qu'on oublie. La règle joue dans les deux sens : si les gains d'un joueur occasionnel ne sont pas un revenu, ses pertes ne sont pas non plus une perte déductible, puisque la déduction d'une perte de jeu suppose, selon le numéro 1.12, que l'activité soit une entreprise. Un joueur qui perd plus qu'il ne gagne ne récupère donc rien par l'impôt. Si les pertes s'accumulent et que l'on joue pour se refaire, la ligne gratuite Jeu : aide et référence répond au 1-800-461-0140.
Au Québec, la déclaration provinciale se produit séparément, auprès de Revenu Québec. Celui-ci a publié sa position dans le bulletin d'interprétation IMP. 293-1/R3, « Loteries », publié le 26 juin 2020. Le bulletin définit la loterie comme un jeu de hasard où l'on vend un droit d'obtenir une chance de gagner un prix. Il cite parmi les produits de Loto-Québec les billets à gratter, les loteries à tirage comme le Lotto 6/49 et le Lotto Max, et les loteries sur l'issue d'un évènement comme Mise-o-jeu.
La règle tient dans l'article 293 de la Loi sur les impôts : le gain ou la perte résultant de l'aliénation d'une chance de gagner un prix à une loterie est réputé nul. Le prix n'est donc pas imposable à sa réception, et son montant n'a pas à être inclus dans le revenu du gagnant. Deux nuances du bulletin méritent l'attention :
Le bulletin porte sur les loteries. La rédaction n'a pas trouvé de bulletin de Revenu Québec consacré aux jeux de casino proprement dits, comme les machines à sous, les jeux de table ou le poker. Pour un profil qui ressemble à la colonne de droite du tableau, la question se pose à Revenu Québec comme à l'ARC, et c'est à Revenu Québec qu'il faut la poser pour la déclaration provinciale. Le cadre légal du jeu lui-même est résumé sur notre page législation.
Le gain échappe à l'impôt; ce qu'il rapporte ensuite, non. La page de l'ARC « Montants non déclarés et non imposables » le dit en toutes lettres : tout intérêt gagné en plaçant des gains de loterie doit être inscrit dans la déclaration. Le folio ajoute, au numéro 1.17, que le gagnant d'un prix en nature est réputé l'acquérir à sa juste valeur marchande (paragraphe 52(4)), valeur qui sert ensuite de point de départ si le bien est revendu. Le bulletin québécois prévoit la même chose à l'article 307 de la Loi sur les impôts.
Exemple de calcul, avec un taux hypothétique : un gain de 20 000 $ est déposé dans un placement qui rapporte 3 % par année. Les 20 000 $ ne se déclarent pas. Les intérêts de la première année, soit 20 000 $ × 3 % = 600 $, sont un revenu de placement à déclarer. Si le taux est de 4 %, ce sont 800 $. Le gain reste hors impôt, le rendement non.
Le bulletin IMP. 293-1/R3 signale un second piège, au paragraphe 6 : les règles d'attribution. Si le gagnant donne, transfère ou prête une partie de son prix à son conjoint, ou à un mineur avec qui il a un lien de dépendance ou qui est son neveu ou sa nièce, le revenu que cet argent produit peut lui être attribué. Un prêt à un proche avec lien de dépendance peut avoir le même effet (paragraphe 7), sauf s'il porte intérêt au moins au taux prescrit ou au taux convenu entre parties sans lien, et que les intérêts sont payés au plus tard 30 jours après la fin de chaque année (paragraphe 8).
Le traitement canadien n'empêche pas une retenue étrangère. Selon la Publication 515 de l'IRS, un non-résident est en général soumis à une retenue de 30 % sur le produit brut des gains de jeu remportés aux États-Unis, sauf exemption prévue par une convention fiscale. Aucun impôt n'est toutefois imposé sur les gains non professionnels au blackjack, au baccara, au craps, à la roulette et à la roue « big-6 », comme le rappelle la page de l'IRS sur les exclusions des non-résidents (article 871(j) de l'Internal Revenue Code).
Pour les résidents du Canada, les instructions du formulaire 1040-NR prévoient des lignes propres (10a à 10c). Le joueur qui n'exploite pas une entreprise de jeu y inscrit tous ses gains, loteries comprises, sans les jeux de table cités plus haut. Il peut déduire ses pertes de jeu de source américaine jusqu'à concurrence de ses gains de source américaine; une perte nette n'est pas déductible. Ce volet ne touche que les gains remportés aux États-Unis.
Trois documents suffisent pour situer la plupart des cas. Le folio S3-F9-C1 de l'ARC, numéros 1.2 et 1.11 à 1.16, pour le fédéral. Le bulletin IMP. 293-1/R3 pour le Québec, en particulier le paragraphe 5 si le prix est versé en rente. Les relevés de placement de l'année, puisque c'est là qu'apparaissent les intérêts produits par le gain. La rédaction ne donne pas d'avis fiscal : un joueur dont l'activité ressemble à un métier, ou dont le gain est versé en rente, a intérêt à faire valider sa situation directement auprès de l'ARC et de Revenu Québec. Les outils pour garder le jeu dans un budget sont réunis sur la page jeu responsable.
Pour un joueur occasionnel, non : l'ARC traite ce type de somme comme un gain fortuit, selon le folio S3-F9-C1. Les machines à sous sont des jeux de pur hasard, que le folio juge peu compatibles avec la notion d'entreprise. Ce sont les revenus produits ensuite par l'argent gagné, comme les intérêts, qui se déclarent.
Pas à lui seul. Le folio cite la décision Leblanc : même régulier, fréquent et systématique, le jeu n'est généralement pas une activité commerciale, sauf circonstances très exceptionnelles. L'ARC examine aussi l'organisation, les connaissances spéciales et l'intention de gagner sa vie.
Pas si vous jouez à titre occasionnel. Selon le folio S3-F9-C1, une perte de jeu n'est déductible que si l'activité constitue une entreprise; dans ce cas, les gains sont aussi imposables.
Non à la réception : l'article 293 de la Loi sur les impôts répute nul le gain résultant d'une chance de gagner un prix à une loterie, selon le bulletin IMP. 293-1/R3. Un prix versé sous forme de rente est toutefois imposable pour sa portion « revenu », que le payeur indique sur un relevé 2.
Oui. La Publication 515 de l'IRS prévoit en général une retenue de 30 % sur les gains de jeu d'un non-résident, sauf pour les gains non professionnels au blackjack, au baccara, au craps, à la roulette et à la roue big-6. Un résident du Canada peut déclarer ses gains et ses pertes de source américaine sur le formulaire 1040-NR.
Préparé par la rédaction de GamblingSources à partir des sources ci-dessus. Information générale, pas un avis juridique, fiscal ou financier. Une erreur? Écrivez à [email protected]. Aide : Jeu : aide et référence, 1-800-461-0140.
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