Ligne 3 · Argent et paiements
Une personne qui reçoit de l'aide sociale ou de la solidarité sociale doit déclarer au ministère, sans délai, toute somme d'argent reçue qui peut changer son admissibilité ou le montant de sa prestation. Un gain au casino entre dans ce cas. S'il fait dépasser l'avoir liquide permis, 1 500 $ pour un adulte seul à l'aide sociale, la prestation peut être diminuée.
Aucune des pages du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale consultées par la rédaction ne parle expressément de casino, de loterie ou de paris. Elles posent plutôt deux règles générales qui s'appliquent à toute somme qui entre dans le budget d'un prestataire : l'obligation de déclarer les changements et la limite d'avoir liquide.
La règle précise qui dit si un gain de jeu est traité comme un revenu du mois ou comme un avoir liquide se trouve dans le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. La rédaction n'a pas pu en ouvrir le texte à jour, et ne le résume donc pas. Un décret publié à la Gazette officielle en 2021 rappelle seulement que, selon l'article 132 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le gouvernement peut définir par règlement ce qu'est un avoir liquide et exclure du calcul certains revenus, gains, avantages et avoirs liquides. Autrement dit, la réponse exacte est dans le règlement, et c'est l'agent du dossier qui l'applique.
Le jeu en ligne lui-même n'est pas visé ici : sur ce qui est permis au Québec, voir notre page législation.
La page Droits, recours et obligations est claire : le prestataire doit informer le ministère dès que survient un changement dans sa situation. Le formulaire SR-2601, Déclaration de changement, précise la portée de cette obligation : il faut informer sans délai le ministère de tout changement de nature à influer sur l'admissibilité ou sur le montant de l'aide.
Dans la liste des changements à déclarer, le formulaire mentionne la réception d'une somme d'argent ou de revenus autres que ceux d'un travail, ainsi que l'augmentation ou la diminution des avoirs liquides. Un retrait de casino versé dans un compte de banque correspond à ces deux formulations. Le même formulaire indique que les participants au Programme objectif emploi n'ont pas à déclarer leurs biens ni leurs avoirs liquides; la réception d'une somme d'argent reste, elle, dans la liste générale.
La page Aviser d'un changement de situation en propose quatre :
Une déclaration écrite laisse une trace datée. Si la déclaration se fait par téléphone, noter la date, l'heure et le nom de la personne jointe est une précaution simple.
La page Calcul de la prestation définit les ressources en argent, ou avoirs liquides, comme les sommes en main ou dans un compte de banque et les placements facilement transformables en argent à court terme : dépôts, obligations d'épargne, cryptomonnaie. Elle ajoute que si ces ressources sont plus élevées que la limite permise, la demande pourrait être refusée ou l'aide accordée pourrait être diminuée.
Pour une personne déjà prestataire, les sommes maximales qu'elle peut posséder sans que sa prestation soit diminuée sont les suivantes :
Les plafonds sont plus bas au moment de la demande : par exemple 887 $ pour un adulte seul sans enfant, et 1 319 $ pour deux adultes sans enfant. La page précise aussi que, selon le nombre d'enfants à charge, d'autres sommes peuvent être exclues du calcul.
Elle prévoit une exception utile : le compte de développement individuel. Avec l'autorisation du ministère, un prestataire peut y déposer jusqu'à 5 000 $ pour un projet précis, comme des soins de santé, un retour aux études ou l'achat d'une automobile, sans que sa prestation soit diminuée. L'autorisation vient avant le dépôt, pas après.
Prenons une personne seule, prestataire du programme d'aide sociale, qui a 400 $ dans son compte. Elle retire 1 800 $ de gains d'un site de casino, versés dans ce même compte.
Son solde passe à 400 $ + 1 800 $ = 2 200 $. La limite qu'elle peut posséder sans diminution est de 1 500 $. L'écart est de 2 200 $ − 1 500 $ = 700 $. Avec les mêmes chiffres, une personne au programme de solidarité sociale resterait sous sa limite de 2 500 $, à 300 $ près.
Ce calcul montre seulement si le seuil est franchi. Il ne dit pas de combien la prestation serait diminuée, ni pour combien de mois, ni si le gain serait d'abord compté comme un revenu du mois où il est reçu : la page de calcul indique que les revenus sont soustraits de la prestation, mais sa liste d'exemples de revenus ne mentionne pas les gains de jeu. Seul l'agent qui applique le règlement au dossier peut donner ce montant. La bonne question à lui poser par téléphone : « J'ai reçu telle somme à telle date; comment est-elle traitée, comme revenu ou comme avoir liquide, et à partir de quel mois? »
Deux détails changent souvent le portrait réel :
La page des droits et obligations énumère les conséquences possibles. Le ministère peut réclamer la somme à laquelle le prestataire n'avait pas droit : une prestation versée pendant des mois sur la base d'un dossier incomplet devient alors une dette envers l'État. La même page précise qu'il ne faut pas donner ses biens ou ses avoirs liquides dans le but d'être admissible ou d'obtenir un montant d'aide plus élevé, sous peine de voir l'aide diminuée ou arrêtée. Donner un gain à un proche pour repasser sous la limite tombe donc sous cette règle.
Si la situation réelle n'a pas été déclarée, le ministère peut envisager de réduire la prestation ou d'en cesser le versement. Il envoie alors un préavis écrit qui donne 10 jours pour faire des commentaires ou fournir des documents. La même page rappelle le droit de consulter son dossier et de demander la révision d'une décision. Les prestations sont versées une fois par mois, selon le calendrier publié sur la page Dates de versement des prestations. Un changement déclaré en milieu de mois touche donc en général un versement à venir plutôt que celui déjà reçu.
Le jeu en ligne fonctionne dans les deux sens : le mois suivant un gain peut être un mois de pertes. Quand le jeu commence à grignoter le budget de base ou pousse à rejouer pour se refaire, la ligne Jeu : aide et référence répond gratuitement au 1-800-461-0140; d'autres ressources figurent sur notre page jeu responsable.
Oui. Le formulaire SR-2601 demande d'informer sans délai le ministère de la réception d'une somme d'argent autre qu'un revenu de travail et de toute hausse des avoirs liquides, si elle peut influer sur l'admissibilité ou le montant de l'aide.
Selon Québec.ca, un prestataire de l'aide sociale peut posséder 1 500 $ s'il est un adulte seul et 2 500 $ pour une famille. À la solidarité sociale, c'est 2 500 $ et 5 000 $. Des sommes peuvent être exclues selon le nombre d'enfants à charge.
Les pages consultées ne donnent pas de formule pour les gains de jeu : la règle est dans le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Il faut appeler le 1 877 767-8773 ou le 514 873-4000 et demander comment la somme sera traitée.
Le ministère peut réclamer la somme versée à laquelle la personne n'avait pas droit. Donner ses avoirs liquides dans le but de rester admissible est aussi interdit et peut entraîner une diminution ou un arrêt de l'aide.
Préparé par la rédaction de GamblingSources à partir des sources ci-dessus. Information générale, pas un avis juridique, fiscal ou financier. Une erreur? Écrivez à [email protected]. Aide : Jeu : aide et référence, 1-800-461-0140.
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